Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.
La société Microsoft Corporation est titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Surface, déposée le 8 octobre 2007. Elle propose sous une gamme intitulée "Surface" une famille de produits visant à allier une offre logicielle à un matériel informatique léger.
La société Mobiwire SA, anciennement dénommée Sagem Wireless, issue du groupe Safran a pour activité la conception, le développement et la commercialisation d’équipements de téléphonie mobile et des accessoires et services associés, pour le compte et sous la marque de partenaires et notamment d’opérateurs de télécommunication mobile d’entreprises et de grandes marques. Elle a effectué une demande d’enregistrement de la marque française "Surface UX" auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle le 22 avril 2011. Elle a été placée en redressement judiciaire, puis un plan de cession a été établi, elle a finalement été placée en liquidation judiciaire.
Ayant constaté que la société Mobiwire SA avait utilisé sur internet le signe Surface UX pendant une période de deux mois en mars et avril 2011 pour annoncer le lancement d’une interface utilisateur pour terminaux mobiles Android, puis avait déposé la marque française Surface UX le 22 avril 2011 pour désigner divers produits et services et que ladite marque n’avait pas été cédée à l’occasion du plan de cession contrairement à d’autres droits de propriété intellectuelle, et considérant que les sociétés Mobiwire SA et Mobiwire SAS sont liées, la société Microsoft a assigné, par acte introductif d’instance délivré le 11 mars 2011, la Selafa MJA, liquidateur de la société Mobiwire SA, en contrefaçon de la marque Surface et en annulation de la marque Surface UX.
La société Microsoft soutient que la société Mobiwire SA est responsable d’actes de contrefaçon, pour des produits et services similaires à ceux couverts par la marque Surface, d’un signe imitant cette dernière quasiment à l’identique, entraînant un risque de confusion entre les marques en présence.
