La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 331-1 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, lequel ne vise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.
Dans un arrêt du 9 août 2017, la Cour de cassation décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "l'alinéa 1 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est-il conforme au principe d'égalité de tous devant la loi, principe prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?”
La Haute juridiction judiciaire estime que la question n’est pas sérieuse au regard par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En effet, elle considère que l’article contesté, lequel réserve, “dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice”, à des juridictions civiles spécialement désignées, les litiges relevant entre autres de la propriété littéraire et artistique, “n’est pas applicable devant les juridictions pénales”, puisque l'article 2 du code de procédure pénale attribue compétence à celles-ci pour connaître des demandes en réparation des dommages directement causés par les infractions.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 août 2017 (pourvoi n° 17-90.012 - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02151) - QPC seule - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 331-1 alinéa 1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 2 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2017, n° 10, novembre, § 111b0, p. 7, note de François Herpe, “QPC sur la compatibilité de l’article L. 331-1 du CPI au regard du principe d’égalité devant la loi” - www.lextenso.fr
