La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.
Une société américaine nommée France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine France.com, enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert qu’une société de droit hollandais avait déposé en 2009 des marques françaises verbale ou semi-figuratives composées par l’expression France.com, en fraude de ses droits. Par acte d’huissier en date du 19 mai 2014, la société américaine a assigné la société hollandaise devant le tribunal de grande instance de Paris en dépôt frauduleux de marques pour en obtenir le transfert ainsi que l’indemnisation de son préjudice. L’ensemble des marques a été cédé à France.com Inc par l’effet d’un acte de transaction intervenu avec la société néerlandaise en 2014 et une déclaration de cession a été inscrite auprès de l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en 2015 (depuis EUIPO - Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) en ce qui concerne les enregistrements communautaires ainsi qu’au Registre national des marques en ce qui concerne les marques françaises.
L’Etat français est intervenu volontairement à la procédure pour faire constater notamment l’atteinte à ses droits sur le nom de son territoire par la société hollandaise et obtenir le transfert à son profit des marques litigieuses, ainsi que l’atteinte à ses droits par la société France.com Inc et obtenir le transfert du nom de domaine, ou subsidiairement une interdiction de licencier. L’Etat français a formé des demandes additionnelles, sollicitant l’annulation des cinq enregistrements des marques françaises en litige cédées à la société France.com Inc. et qu’il soit ordonné à cette dernière de renoncer volontairement auprès de l’OHMI aux quatre enregistrements des marques communautaires.
Le 27 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné à la société américaine France.com de transférer à l’Etat français, sous astreinte de 150 € par jour de retard, passé le délai de deux mois après la (...)
