La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
En l’espèce, deux fournisseurs d’accès à internet disposent d’une partie importante de leurs abonnées qui utilise une plateforme de partage en ligne. Cette plate forme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments, des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs. Les fichiers en question sont, dans leur grande majorité, des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage.
Une fondation néerlandaise qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, a saisi les juridictions néerlandaises pour qu’elles ordonnent aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de la plateforme de partage en ligne.
La Cour suprême des Pays-Bas interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive de l’Union sur le droit d’auteur. La Cour suprême souhaite en substance savoir si une plateforme de partage effectue une “communication au public“ au sens de la directive et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 14 juin 2017, juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive.
La CJUE rappelle que sa jurisprudence antérieure en la matière dont il ressort que, en principe, tout acte par un utilisateur qui, en pleine connaissance de cause, donne accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un “acte de communication“ au sens de la directive.
En l’occurrence, il est constant que des œuvres protégées par le droit d’auteur sont, par l’intermédiaire de la plateforme, mises à la disposition des utilisateurs de cette plateforme, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès, de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement.
Tout en (...)
