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Remboursement de la rémunération pour copie privée

Propriété intellectuelle / industrielle

Un arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée a été publié au journal officiel du 23 décembre 2011.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0297, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Copie privée - Rémunération pour copie privée (...)
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