Une décision du 9 février 2012 de la commission relative à la rémunération pour copie privée, publiée au Journal officiel du 21 février 2012, rend éligible à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.
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- Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0044, 21 février - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Rémunération pour copie privée - Tablette tactile (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
