Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
Le 2 février 2016, le député Lionel Tardy a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée.
Selon l’auteur de cette proposition de loi, le mécanisme de fixation des barèmes est un vrai problème.
La France est systématiquement parmi les pays d’Europe ayant les barèmes les plus élevés.
Cette proposition de loi entend mettre en place un nouveau dispositif fiscal à travers quatre axes :
- renommer la rémunération pour copie privée en "compensation pour copie privée" ;
- restaurer l’équité dans la fixation des barèmes ;
- renforcer la transparence des sommes affectées ;
- rendre effectif le remboursement aux professionnels.
Références
- Proposition de loi de Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues visant à réformer la rémunération pour copie privée, n° 3460, déposée le 2 février 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 3 février 2016 - www.assemblee-nationale.fr
