La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été publiée au Journal officiel du 31 mai 2016.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2016-701 du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0125, 31 mai - www.legifrance.gouv.fr
Sur le même sujet
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN - Legalnews, 20 mai 2016
Mots-clés
Droit international - Commerce international - Droit de la propriété intellectuelle - Droti de la santé - Santé publique - Droit pénal - Contrefaçon des produits médicaux - Infractions similaires menaçant la santé publique - Autorisation de ratification de la convention - Conseil de l’Europe (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
