Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.
Sur le fondement d’une marque internationale désignant la France, composée du dessin d'un félin bondissant vu de profil, enregistrée en 1992 afin de désigner notamment des vêtements, chaussures et accessoires, la société dépositaire a formé opposition à la demande de M. X. tendant à l'enregistrement, en tant que marque, d'un signe figurant un félin vu de profil pour des produits identiques ou similaires et a formé recours contre la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rejetant son opposition.
La cour d’appel de Paris a rejeté le recours.
La Cour de cassation, dans une décision du 15 mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et rappelle que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.
Elle censure les juges du fond pour avoir statué sans examiner la réalité ni l'incidence éventuelle de cette notoriété.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017 (pourvoi n° 15-24.106 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00365), société Puma SE c/ M. X. - cassation de cour d'appel de Paris, 22 mai 2015 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 713-3 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2017, n° 5, mai, § 110r6, p. 6, note de Sylvain Chatry, "Appréciation du risque de confusion à l’aune de la notoriété de la marque" - www.lextenso.fr
