Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats

L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats qui selon les syndicats opère une restriction des droits syndicaux dans la magistrature. Dans un réponse ministérielle du 9 mars 2010, la garde des Sceaux précise que cette charte ne porte pas atteinte aux droits syndicaux existant mais ajoute des éléments facilitant l’organisation d’un dialogue social par une clarification des règles de ce dialogue et l’amélioration de sa qualité et de son contenu. Elle précise également que cette charte, élaborée dans un premier temps au niveau national, pourra ensuite être déclinée aussi bien au niveau des directions qu’à celui des services ou établissements déconcentrés du ministère.