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Primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire

Magistrat
Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.

Un décret relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés est paru au Journal officiel du 29 août 2010.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0200, 29 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Agent public de l’Etat - Magistrats de l'ordre judiciaire - Congés - Prime - Indemnité
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