Réserves judiciaires : 2 arrêtés au JO

Ont été publiés au Journal officiel du 10 septembre 2011 deux arrêtés : le premier fixe les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi de finances pour 2011 ; le second est relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire.

Références :

- Arrêté du 6 septembre 2011 fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

- Arrêté du 6 septembre 2011 relatif aux dispositions sociales et financières applicables aux personnels réservistes de la réserve judiciaire