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Statut de la magistrature : demi-journée de présence

Un arrêté du 20 septembre 2011 modifie le statut de la magistrature afin de définir la demi-journée de présence d'un magistrat et l'indemnité de vacation correspondante.

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Références

- Arrêté du 20 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Cliquer ici

Sources

JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0223, 25 septembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Statut de la magistrature - Magistrat - Demi-journée de présence - Indemnité de vacation
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