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UE / Arménie : autorisation de signature de l'accord de coopération judiciaire pénale

Par décision (UE) 2024/447 du 29 janvier 2024, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er février 2024, le Conseil européen autorise la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’UE et l’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités arméniennes compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, sous réserve de la conclusion dudit accord.

© LegalNews 2024
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