Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 21 novembre 2018, une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de cette proposition de loi constatent que les perquisitions, par leur caractère tapageur et voyeuriste, commencent sérieusement à discréditer l’image de la magistrature, des forces de l’ordre requises à cet effet, tout autant que la dignité des élus et des organisations qui concourent à la libre expression du suffrage universel.
Ils ajoutent que toute perquisition est par essence intrusive et qu’il n'est pas normal qu’une perquisition effectuée chez les détenteurs d’une partie de la souveraineté nationale ne bénéficie pas des mêmes garanties procédurales que la même opération effectuée au cabinet d’un avocat, ou d’un médecin ou d’un notaire ou d’un huissier, dans le local d’une entreprise de presse, ou d’une installation militaire, ou encore dans un palais de justice ou au domicile d’un magistrat.

Par conséquent, cette proposition de loi souhaite instituer des garanties procédurales identiques à celles dont bénéficie un avocat dans le cadre d’une perquisition. Ces garanties ne s’appliqueraient qu’aux organisations politiques représentées soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat, soit enfin au Parlement européen.

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Références

- Proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie, n° 1421, déposée le 21 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 22 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr 

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Perquisition - Député - Sénateur - Député européen - Tapageur - Voyeuriste - Magistrature - Forces de l'ordre - Avocat (...)