Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été déposé au Sénat.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale a été présenté au Conseil des ministres le 8 février 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier transpose dans la partie législative du code de procédure pénale la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale, qui remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, et notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.
La décision d’enquête européenne unifie un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.
Elle permettra une coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, devant être reconnues et exécutées dans des délais préétablis comme s’il s’agissait de décisions émanant des juridictions nationales, et ne pouvant être refusées que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.
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