Incidence de l'engagement d'une procédure collective à l'égard de l'un des époux

Le tribunal de commerce de Toulouse a étendu à M. A. le redressement judiciaire de la société E. Le Trésor public a produit devant le mandataire judiciaire des créances correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation, auxquelles M. et Mme A. ont été assujettis. L'administration fiscale a notifié à l'employeur de Mme A. un avis à tiers détenteur auquel cette dernière a fait opposition. Dans un arrêt du 9 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de Mme A. dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse, après l'avoir déchargée de l'obligation de payer la somme correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, a rejeté le surplus de ses conclusions. Le 27 octobre 2009, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de Mme A. La Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, qu'à la date d'émission de l'avis à tiers détenteur à l'employeur de Mme A., le délai de prescription des créances fiscales du Trésor sur M. et Mme A, qui avait été interrompu par la déclaration par le Trésor de ces créances au mandataire judiciaire de M. A., n'avait pas, pour ces impositions pour le paiement desquelles les époux sont solidairement responsables et en l'absence de jugement de clôture de la procédure collective étendue à l'encontre de M. A., recommencé à courir à l'encontre de Mme A. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit, ni de contradiction de motifs, en jugeant que le Trésor était fondé à poursuivre le recouvrement des créances fiscales à l'encontre de Mme A., en tant que débitrice solidaire des impositions, alors même que l'interruption du délai de prescription à son encontre, qui permettait cette action en recouvrement, intervenait à la suite du jugement d'ouverture de la procédure collective qui suspendait le droit de poursuite individuelle du Trésor à l'encontre de son époux.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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