Conditions de validité des notifications des actes de procédure en cas de désignation d'un mandataire

Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'année 1994 et sur la période du 1er janvier au 14 avril 1995, date de leur divorce. M. A a fait l'objet du même examen pour la période du 15 avril 1995 au 31 décembre 1995, à la suite duquel il a été soumis à cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires. Le contribuable a alors donné pouvoir à son mandataire pour l'assister et le défendre face à l'administration fiscale, engager toute discussion avec elle, répondre à toute notification de redressements, accepter ou refuser tout redressement et d'une manière générale, introduire ou paraître en qualité de défendant dans tous les litiges en matière fiscale. Avertie de ce mandat, l'administration a toutefois adressé directement au contribuable la réponse à ses observations et elle n'a pas notifié sa réponse au mandataire après que le pli contenant cette réponse, expédié à l'adresse du contribuable, avait été retourné par la Poste. M. A. conteste alors les modalités de son redressement. Par un arrêt du 12 février 2009, la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa demande et a déchargé M. A de l'ensemble des impositions, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti. Elle a retenu que la procédure d'imposition était irrégulière, dans la mesure où l'administration s'était abstenue d'adresser au mandataire la réponse à ces observations et qu'elle n'avait pas effectué une telle notification à ce mandataire après que le pli contenant cette réponse, expédié à l'adresse du contribuable, avait été retourné par la Poste, sans vérifier si ce mandat contenait une mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et permettant, dès lors, de regarder le mandat comme emportant élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 27 octobre 2010, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel. Il a retenu que lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le (...)