La publication de la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi par trois décisions de la Cour de cassation des 22 septembre 2010 et 5 octobre 2010, afin de dire si l'article 1741 du code général des impôts relatif aux sanctions dont est passible quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est conforme ou non à la Constitution. Cette disposition, dans son quatrième alinéa, impose au juge d'ordonner la publication de la condamnation de délit de fraude fiscale au Journal officiel et l'affichage de ce jugement pendant trois mois en mairie et sur la porte des locaux professionnels du condamné. Les requérants soutenaient que le juge ne pouvant faire varier ni la durée de cet affichage ni ses modalités, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 n'est pas respecté, même si le juge peut décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits. Dans une décision du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré que, bien que le juge puisse décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines. Le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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