Appréciation globale du bien-fondé des pénalités de mauvaise foi

Dès lors que le bien-fondé des pénalités a été apprécié globalement, la cassation qui porte sur un des chefs de redressement emporte cassation de l'arrêt portant sur l'ensemble des pénalités. Dès lors que l'absence de bonne foi des contribuables a été appréciée de manière distincte par l'administration, l'appréciation de fond du bien-fondé des pénalité n'encourt pas cassation.

La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les demandes de M. et Mme A. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

Dans un arrêt du 16 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que M. et Mme A. sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les pénalités pour mauvaise foi appliquées non seulement aux impositions résultant de cette réintégration mais aussi aux impositions résultant des autres redressements notifiés à l'issue de la vérification de comptabilité de l'activité professionnelle de M. A., dès lors que doivent être regardées comme indivisibles les pénalités qui sanctionnent un comportement du contribuable sur lequel l'administration a porté, au cours de la procédure d'imposition, une appréciation d'ensemble.

En revanche, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt en tant qu'il a statué sur le bien-fondé des majorations assignées à M. et Mme A. à la suite de l'examen de la situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet, dès lors que l'absence de bonne foi des contribuables a été appréciée de manière distincte par l'administration.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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