Erreur sur le lieu de déclaration en cas de pluralité de résidences

Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des impôts d’une autre de ses résidences avant la mise en demeure. Après avoir adressé en vain à Mlle A., qui disposait d'une double résidence dans l'Eure et en Corse, une mise en demeure de produire auprès du centre des impôts d'Evreux ses déclarations de revenus des années 1996 et 1998, l'administration l'a taxée d'office à l'impôt sur le revenu au titre de ces deux années.

Dans un arrêt en date du 10 décembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord "qu'un contribuable possédant en France plusieurs résidences est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu de son principal établissement et que les agents de ce service sont compétents pour fixer ses bases d'imposition, liquider son impôt et lui notifier des redressements".
Il considère ensuite qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales "le contribuable qui, possédant en France plusieurs résidences, n'a pas déposé la déclaration de ses revenus dans le délai légal auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement et n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure peut être taxé d'office à l'impôt sur le revenu en application de ces dispositions ; qu'il en va toutefois différemment si l'intéressé établit avoir déposé sa déclaration auprès du service des impôts dont relève une autre de ses résidences avant la réception d'une telle mise en demeure".
 © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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