Requalification d'un contrat par l'administration fiscale

L'administration fiscale peut requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans avoir à se placer sur le terrain de l'abus de droit. Dans un arrêt du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat relève que, en se bornant à requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, l'administration fiscale ne s'est pas placée sur le terrain de l'abus de droit.
Dès lors, en jugeant que le redressement en litige était fondé sur la dissimulation qu'aurait effectuée la société de la portée véritable du contrat, pour en déduire que l'administration fiscale invoquait implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et conclure à l'irrégularité de la procédure d'imposition, la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les termes de la notification de redressements, inexactement qualifié la procédure engagée à l'encontre de la SARL et entaché sa décision d'une erreur de droit.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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