Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Rouen a débouté l'administration des douanes de ses demandes tendant à la condamnation des commissionnaires en douane au paiement des droits éludés par suite de l'application erronée du système des préférences généralisées dans le cadre de l'importation de Chine par la société G. entre 1992 et 1995 de composants de téléviseurs.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 avril 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, alors que les commissionnaires en douane ne justifiaient d'aucune diligence et que les autorités du pays exportateur qui avaient délivré les certificats d'origine n'avaient pas d'obligation de vérification, la cour d'appel a méconnu les articles 220-2-b du code des douanes communautaire et 81 § 6 du règlement d'application dudit code.
En effet, il résulte du premier de ces textes que la bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu'il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s'assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.
En outre, il résulte du second afin de vérifier l'origine des marchandises, les autorités gouvernementales compétentes ont la faculté et non l'obligation de réclamer toute pièce justificative et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
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