Une commune a demandé la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations d'un port de plaisance que l'Etat lui a concédé et auxquelles elle avait été assujettie.
Dans un arrêt du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat estime que la commune est recevable à contester le bien-fondé des impositions litigieuses.
La Haute juridiction administrative relève que l'établissement et l'exploitation des installations du port de plaisance ont été concédés par l'Etat et qu'à l'expiration de la concession, ces installations doivent, en application du cahier des charges annexé à l'arrêté de concession, être remises gratuitement au concédant. Elle en déduit que ces installations doivent par suite être regardées comme incorporées au domaine de l'Etat dès la date de leur établissement.
Le Conseil d'Etat retient que, dès lors, "sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le traité de concession prévoit que le concessionnaire supportera seul la charge de tous les impôts auxquels seraient assujetties la concession et ses dépendances, la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des installations du port devait être établie au nom de l'Etat, seul redevable légal de cette imposition".
Il constate que si la mise à disposition par l'Etat à la commune des installations du port n'emporte pas mutation de propriété au profit de cette dernière, il résulte des dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales que "la commune agit en lieu et place de l'Etat pour contester le bien-fondé des impositions établies au titre de ces installations, dont elle supporte la charge" en application de ces mêmes dispositions.
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