L'administration fiscale a réintégré dans l'actif successoral taxable deux donations, dont les héritiers avaient bénéficié quelques jours avant le décès, en leur notifiant une proposition de rectification. Elle a mis en recouvrement les droits correspondants avec les intérêts de retard et une majoration de 80 % pour abus de droit.
Dans un arrêt du 10 novembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les héritiers de leur demande de dégrèvement des impositions ou, subsidiairement, d'annulation de la majoration de 80 %.
Les juges du fond ont relevé que la déclaration de succession ne permettait pas à elle seule de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et ont retenu "qu'en raison des recherches ultérieures auxquelles avait procédé l'administration pour découvrir l'utilisation frauduleuse d'une procuration ainsi que des fonds objet du don manuel, l'exigibilité des droits d'enregistrement n'était pas révélée par la déclaration de succession de façon immédiate et certaine".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 31 janvier 2012. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations et appréciations que "la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales était applicable et que les deux actes litigieux constituaient des tentatives pour tromper l'administration afin de payer des droits moindres que ceux dus".
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