Motivation des redressements fiscaux suite à l'avis de la CDI

Précision jurisprudentielle quant à la portée de la notification au contribuable de l'avis de la commission départementale des impôts (CDI).

Dans un arrêt du 8 février 2012, le Conseil d'Etat considère que "si l'administration doit, dans le cadre de la procédure contentieuse, justifier devant le juge le bien-fondé des calculs auxquels elle a procédé pour se conformer à l'avis de la commission départementale afin de mettre le contribuable en mesure de les contester, les dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales n'instituent pas une nouvelle obligation de motivation des redressements à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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