Un juge des libertés et de la détention a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies.
Dans un arrêt du 8 février 2011, la cour d'appel de Paris a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Elle a constaté que des documents produits par l'administration au soutien de sa requête avaient une origine illicite, en ce qu'ils provenaient d'un vol. Elle a donc annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu'il importait peu que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du directeur général des finances publiques, le 31 janvier 2012, estimant que c'est à bon droit que le premier président de la cour d'appel a annulé les autorisations obtenues sur la foi de ces documents.
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