Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts qui a pour objet de réprimer le manquement à des obligations déclaratives imposant de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables au titre des revenus de capitaux mobiliers, commissions, courtages, ristournes ou honoraires.
Le Conseil constitutionnel constate qu'en fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées, "le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle".
Il a "proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés" appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées. Le taux de 50 % retenu n'est pas manifestement disproportionné.
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