Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, sa demande de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Un fonds de commerce de réparation de véhicules automobiles que M. A. exploitait à titre individuel, et donné en location-gérance à une société S. le 1er avril 1992, a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur trois années, au cours duquel il a été constaté la réduction progressive du montant des redevances de location-gérance perçues par le contribuable de 360.000 francs hors taxe en 1992 à 248.700 francs en 1997.
Estimant que les diminutions successives de ces redevances n'avaient eu d'autre motif que de permettre au contribuable de bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de son fonds de commerce en 1999, en réduisant son chiffre d'affaires en-deçà des limites fixées le code général des impôts, et ayant mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue le livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a mis à la charge de l'intéressé des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années d'imposition en litige.
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. A. tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 20 avril 2009 a confirmé le jugement et déclaré la procédure suivie par l'administration irrégulière, au motif que par une lettre du 26 février 2001, en réponse aux notifications de redressement que l'administration lui avait adressée le 29 janvier 2001, M. A. a indiqué qu'il souhaitait la saisine du comité consultatif pour la répression des fraudes dans l'hypothèse où l'administration maintiendrait les redressements. Pour les juges du fond, l'administration ayant maintenu l'ensemble des redressements en cause, elle était tenue de soumettre le litige audit comité, dès lors que ce dernier ne s'était pas explicitement désisté de sa demande avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, et alors même (...)
