Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Par une proposition de rectification, l'administration l'a informée qu'elle entendait remettre en cause le bénéfice du régime, prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, en faveur des entreprises nouvelles s'implantant dans certaines zones, sous l'empire duquel la société s'était placée.
Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'administration avait procédé à une vérification de comptabilité.
Or il ressort des pièces du dossier soumis à son examen, que le vérificateur s'est borné, pour remettre en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu à l'occasion de la vérification de comptabilité dont l'entreprise faisait l'objet, "sans procéder à un quelconque examen critique des pièces comptables".
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