Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les professionnels qui se livrent au négoce d'alcools et de boissons alcooliques en suspension de droits d'accise mais qui ne détiennent pas matériellement ces produits dans un entrepôt fiscal.
Le décret a pour objet l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin devenu incompatible avec les modalités d'application de la directive du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et particulièrement avec la mise en œuvre d'une nouvelle procédure informatisée dans le cadre de la circulation des alcools et boissons alcooliques en suspension de droits d'accises au sein de l'Union européenne. Les entrepositaires agréés qui commercialisent des alcools et boissons alcooliques en suspension de droits au sein de l'Union européenne sont tenus de faire circuler leur marchandise d'un entrepôt fiscal à un autre sous couvert d'un document administratif électronique (DAE). Les entrepositaires agréés sans magasin qui ne disposent pas d'entrepôt fiscal sont de fait exclus de ce dispositif.
Par ailleurs, des modifications rédactionnelles sont apportées à l'annexe II du code général des impôts. Il s'agit principalement de simplifier les obligations déclaratives des entrepositaires agréés, de prendre en compte les modifications résultant de la réforme de l'organisation commune de marché viticole adoptée en 2008 et d'intégrer les références au nouveau statut de destinataire enregistré ainsi qu'au nouveau document d'accompagnement électronique.
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