Impartialité de la procédure : celui qui vise les pénalités ne peut siéger à la commission départementale des impôts

L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, c'est à l'agent qui vise le document comportant la motivation des pénalités qu'il revient de prendre la décision d'appliquer les majorations pour mauvaise foi du contribuable.
Cette décision emporte nécessairement une prise de parti sur les questions qui peuvent ensuite être soumises à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
La Haute juridiction administrative énonce qu'il suit de là que "si cet agent siège à la séance de cette commission lorsqu'elle vient à examiner le cas du contribuable, sa présence entache d'irrégularité l'avis émis par la commission". Toutefois, cette irrégularité "n'entraîne pas (…) la décharge des impositions sur lesquelles l'avis a été émis mais (…) a pour effet de faire reposer la charge de la preuve sur l'administration lorsque le litige est ensuite soumis au juge de l'impôt".

Ainsi, doit être annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a jugé que l'avis émis par la commission départementale n'a pas été entaché d'irrégularité alors que l'inspecteur principal ayant apposer le visa sur la proposition de rectification était présent à la séance de la commission départementale et a donc participé à l'instruction de l'affaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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