France/Aruba : échange de renseignements en matière fiscale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas, pour ce qui est d’Aruba, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Cet accord vise à mettre en place un cadre général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière.
Il doit notamment permettre la levée d’un éventuel secret bancaire. Il s’agit de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination d’Aruba, pays désigné par l’Organisation de coopération et de développement économiques jusqu’en septembre 2009 comme non coopératif en matière fiscale.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté d’Aruba de se mettre en conformité avec les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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