France/Oman : projet de loi autorisant un avenant à la CDI

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2012 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

Cet avenant à la convention fiscale franco-omanaise a pour objet la mise en place d’un cadre général permettant un échange effectif de renseignements.
Il s’agit de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination du Sultanat d’Oman, en permettant notamment la levée d’un éventuel secret bancaire.

La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Sultanat d’Oman de respecter les standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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