Normes nationales et communautaires contraires : le juge fiscal doit privilégier la norme communautaire

Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.

Dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat énonce qu'une "décision de la Commission européenne constatant l'incompatibilité [de dispositions] du code général des impôts avec le droit communautaire et ordonnant leur suppression, [est] directement applicable dans l'ordre juridique interne".

Cette décision de la Commission européenne impose "à l'administration, en vertu des articles 10 et 249 du traité instituant la Communauté européenne et aussi longtemps que la juridiction communautaire [n'a] pas constaté son invalidité, de ne pas appliquer les dispositions litigieuses".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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