Lors de la vérification de comptabilité d'une SNC, l'administration fiscale a constaté que la société avait "purgé" un certain nombre de fichiers.
Elle a considéré que la société avait cherché à entraver le déroulement normal du contrôle et avait par conséquent eu un comportement caractérisant l'opposition au contrôle fiscal.
Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux relève que la société avait purgé de manière très significative les données relatives aux mois antérieurs alors que la vérification de la comptabilité de la SNC était en cours et que des anomalies portant sur les recettes de la SNC venaient d'être détectées lors des traitements des données informatiques.
Elle constate que ces opérations, qui ne sauraient résulter d'un simple "bug informatique", ont rendu impossible le contrôle de l'administration pour l'ensemble de la période sur les recettes et le stock, faute de pouvoir procéder au traitement des fichiers et s'assurer de leur cohérence.
Elle retient que ces opérations de purge des fichiers, qui exigent l'utilisation d'un profil utilisateur et d'un mot de passe associé et ne peuvent avoir été réalisées que par les gérants, marquent "une volonté délibérée d'empêcher l'administration de procéder à la vérification de la comptabilité".
De plus, lorsque les fichiers purgés n'étaient pas disponibles, aucun document papier reprenant les données élémentaires qui avaient disparu dans ces fichiers n'a été fourni aux vérificateurs.
La CAA retient ainsi que, alors même que l'administration a eu accès à tous les fichiers de nature comptable de la SNC, les agissements de ses gérants sont constitutifs d'une opposition à contrôle fiscal au sens des dispositions précitées de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments