CJUE : le cumul de sanctions fiscale et pénale n'est pas contraire au principe non bis in idem

Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.

Le Haparanda tingsrätt (Suède) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du principe non bis in idem (ou ne bis in idem) en droit de l’Union, dans le cadre d’un litige opposant l’Åklagaren (ministère public) à un contribuable au sujet des poursuites diligentées par le ministère public pour fraude fiscale aggravée.

Dans un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne "ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal", ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

Elle ajoute que le droit de l’Union ne régit pas les rapports entre la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les ordres juridiques des États membres et "ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national".

Enfin, la CJUE énonce que "le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la condition que ladite contrariété ressorte clairement du texte de cette charte ou de la jurisprudence y afférente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l’Union européenne, la compatibilité de ladite disposition avec cette même charte".