Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de comptes courants d'associé.
A l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A., l'administration fiscale a taxé d'office comme revenus d'origine indéterminée, en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et comptes courants d'associé.
Dans un arrêt du 21 novembre 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur l'existence d'un débat contradictoire avec le vérificateur et sur la procédure suivie pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers.
Concernant l'existence d'un débat contradictoire avec le vérificateur, la Haute juridiction administrative considère que les mentions de la notification de redressements précisant "que le vérificateur a reçu les contribuables (…) prévalent, à moins qu'il ne soit établi par des faits précis qu'elles sont inexactes".
S'agissant de la procédure suivie pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers, le Conseil d'Etat rappelle que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois, cette présomption n'empêche pas l'administration fiscale de demander aux contribuables de justifier l'origine du crédit des comptes courants d'associé.
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