ESFP : le vérificateur n'a pas à rechercher un débat écrit quand le contribuable refuse un débat oral

Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.

L'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable doit revêtir un caractère contradictoire.

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé, après avoir relevé les différentes tentatives faites par les vérificateurs successifs pour engager un dialogue oral avec les contribuables, que l'absence de dialogue dont se plaignaient ces derniers résultait de leur propre attitude et non de celle de l'administration.

Le Conseil d'Etat estime que la CAA a pu en déduire, sans erreur de droit, que les contribuables n'avaient pas été privés de la garantie du caractère contradictoire de la procédure.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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