Un couple de personnes âgées dont l'un des conjoints est hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes peut bénéficier d'allègement de taxe d'habitation pour leur ancien domicile.
Dans une réponse du 22 janvier 2013, adressée au député Michel Lefait, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de taxe d'habitation dans le cas de couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale.
En application de l'article 1414 B du code général des impôts, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, de cohabitation et de revenus y ouvrant droit.
La doctrine administrative (BOI-IF-TH-10-50-30-50) admet que cette exonération s'applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d'accueil spécialisé (conjoint ou personnes à charge), qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l'occuper.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
