TFPB : impact du classement en zone inondable d'un immeuble sur sa valeur locative cadastrale

Le classement de la zone d'un immeuble en zone inondable ne change pas son environnement et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.

Dans un arrêt du 10 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère que s'il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de demander, par la voie d'une réclamation formée en application du I de l'article 1507 du code général des impôts, la modification du coefficient de situation retenu lors de l'évaluation de son immeuble en application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, si ce coefficient a été fixé sans que soit pris en considération le classement de la zone où se situe l'immeuble en zone inondable, "en revanche, un tel classement ne caractérise pas, en lui-même, un changement d'environnement au sens des dispositions du 1 du I de l'article 1517" du CGI.

Par suite, "la circonstance que la zone où est situé l'immeuble objet de l'imposition contestée a été classée en zone inondable par le plan local d'urbanisme ne constituait pas, par elle-même, un changement d'environnement" et est sans incidence sur la détermination de la valeur locative cadastrale.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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