Une réponse ministérielle précise quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
Dans une réponse du 18 décembre 2012, adressée au député Daniel Boisserie, le ministère de l'Agriculture rappelle quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du taux réduit de droits sur les cessions d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme.
En application de l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts (CGI), le droit de vente d'immeuble est perçu au taux réduit de 0,715 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers en place, à la double condition :
- qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis deux ans au moins soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur (personne physique ou morale), soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit d'une personne morale acquéreur ;
- que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur les biens acquis pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.
Le même régime est applicable sous les mêmes conditions aux acquisitions faites en vue de l'installation d'un descendant, majeur ou mineur émancipé, de l'exploitant en place titulaire du bail. En pareil cas, l'engagement d'exploiter est pris par le descendant seulement.
L'application du régime de l'article 1594 F quinquies D du CGI est subordonnée notamment à la condition qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités par l'acquéreur depuis au moins deux ans en vertu d'un bail ou d'une mise à disposition par le preneur.
La preuve de la location et de son antériorité peut être apportée par tous les moyens compatibles avec les règles de la procédure écrite, c'est-à-dire toutes preuves tirées d'actes ou écrits ou encore de présomptions précises et concordantes.
En particulier, la production du bail enregistré établit l'antériorité de la conclusion du bail.
En cas de location verbale, le bailleur ou le preneur peuvent souscrire sur papier libre à la recette des impôts une déclaration (...)
