Le gouvernement vient d’installer un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droits de successions en Corse et proroge les exonérations.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel censurant la loi de finances 2013 concernant l'article prorogeant un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse, le gouvernement a installé, le 31 janvier 2013, un groupe de travail devant tirer les conséquences de cette décision.
Ce groupe de travail a pour mission d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’étudier les modalités concrètes de sa mise en oeuvre au regard de la situation particulière de la propriété foncière en Corse.
La première réunion a permis d’évoquer la complexité des questions foncières en Corse. Les propriétés immobilières de Corse sont marquées, pour une part d’entre elles, par des situations d’indivisions, qui perdurent depuis plusieurs générations, et par l’absence de titres de propriété régulièrement constitués par actes notariés et opposables aux tiers.
Il conviendra que le groupe précise ces spécificités, et notamment le nombre de successions dont l’actif successoral comprend des immeubles dont la propriété n’est pas enregistrée d’une part, les caractéristiques de la propriété ou des structures familiales d’autre part.
Le nombre de biens dont le Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) est susceptible d’établir la propriété chaque année devra être évalué et comparé au flux potentiel lié à la démographie, pour déterminer la capacité effective du groupement d’intérêt public à assumer sa mission. Le groupe entendra les personnalités qualifiées et les élus qui le souhaiteraient.
Parallèlement, des actions de communication seront menées pour expliquer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et lever les craintes qu’a pu susciter son annonce.
Cependant, afin de laisser au groupe de travail le temps de conduire ses travaux dans la sérénité, le gouvernement annonce qu’il a pris la décision de dispenser de (...)
