Taxe d'aménagement en cas de construction sans autorisation

Une réponse ministérielle revient sur le régime applicable en matière de taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des éclaircissements quant au régime de la taxe d'aménagement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Il précise qu'en matière de taxe locale d'équipement (TLE), le maître d'ouvrage d'une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, est tenu d'acquitter, outre la TLE, une amende d'égal montant (article 1828 du code général des impôts).

Le régime de la taxe d'aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu'en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l'urbanisme).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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