Une réponse ministérielle revient sur la taxation des plus-values de cession de terrains à bâtir des particuliers, à partir du 1er janvier 2013.
Dans une réponse du 5 mars 2013, adressée au député Philippe Meunier, le ministère du Budget précise que suite à la censure de l'article 15 de la loi de finances pour 2013 par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le régime d'imposition des plus-values sur cessions de terrains à bâtir demeure inchangé pour les cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013.
Ainsi, les plus-values immobilières portant sur de tels biens sont déterminées, conformément aux dispositions des articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Sur la plus-value brute ainsi déterminée, est appliqué un abattement en fonction de la durée de détention du bien fixé à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l'exonération totale des plus-values au terme de trente ans de détention.
Ces plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Par ailleurs, elles ne sont pas soumises à la taxe sur les plus-values immobilières élevées, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
