Pour une réduction du taux de TVA sur la construction et la rénovation de logements

Une proposition de loi vise à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements.

Une proposition de loi visant à réduire à 5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la construction et la rénovation de logements a été déposée à l'Assemblée nationale le 28 mars 2013 et mise en ligne le 2 avril 2013.

Ce texte vise à limiter les licenciements dans les entreprises et l’artisanat du bâtiment, le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 5 à 7 % en 2012 ayant entrainé la perte de plus de 6.000 emplois selon les députés qui ont présenté ce texte.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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