La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe.
Dans un arrêt du 3 avril 2013, la Cour de cassation renvoie l'affaire dont elle est saisie devant le Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action relative à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles.
En effet, cette affaire présente une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles, en application de l'article 1529 du code général des impôts, dépend de la nature de cette taxe.
Ainsi, il importe donc de savoir si celle-ci constitue une contribution directe, dont le contentieux relève, en application des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge administratif, ou une contribution indirecte, dont le contentieux relève, en application des mêmes textes, de celle du juge judiciaire, ou encore une contribution sui generis, dont le contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève à ce titre de la compétence du juge administratif.
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