Une réponse ministérielle apporte des précisions quant aux modalités d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros.
Dans une question du 14 mai 2013, le député Olivier Audibert Troin demande au ministre de l'Economie et des Finances des précisions sur l'article 1609 nonies G du code générale des impôts, issu de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 . Il désire connaître les modalités d'application dans le temps de la taxe additionnelle sur les plus-values immobilières imposables supérieures à 50.000 euros, résultant de cet article.
Dans une réponse du 10 septembre 2013, le ministre rappelle que cette nouvelle taxe s'applique aux plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2013, mais que la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu des dispositions transitoires : les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013 pour lesquelles une promesse de vente unilatérale ou synallagmatique ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012 sont exonérées de la taxe.
La date certaine de ces promesses peut résulter soit de la forme authentique de l'acte conclu avant le 7 décembre 2012 soit d'un acte sous seing privée et ayant acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil avant le 7 décembre 2012. L'article 1328 du code civil prévoit que trois évènements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé (l'enregistrement de l'acte, le décès de l'un de ses signataires, la constatation de la substance de l'acte sous seing privé dans un acte dressé par un officier public).
L'intention du législateur est de protéger les opérations engagées par une promesse de vente antérieure au 7 décembre 2012. En ce sens, les cessions pour lesquelles la promesse de vente n'a pas acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil ne sont pas soumises à la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières dès lors que la signature de la promesse à une date antérieure au 7 décembre 2012 est établie avec certitude. La certitude de la date est établie par la justification du versement avant le 7 décembre 2012 en la comptabilité d'un tiers (notaire, agent (...)
