Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable.
Un arrêté du 29 décembre 2013, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013, a été pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable.
Ce texte concerne les particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Il a pour objet de modifier en les rendant plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie.
Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Sont ainsi complétés et modifiés, les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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