Publication au JORF du décret du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession.
Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013.
Le texte vise à actualiser les dispositions relatives au PTZ+ et au PSLA. En effet, le montant du PTZ+ accordé par les banques à l'occasion de l'achat d'un logement prenait en compte le coût total de l'opération d'acquisition. Ce dernier comprenait notamment la taxe d'équipement et les taxes afférentes à la construction. La référence à ces taxes est donc remplacée par celle, nouvelle, à la taxe d'aménagement, créée par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Par ailleurs, le décret modifie la définition d'un logement neuf, au sens du prêt conventionné, avec pour effet de rendre éligibles au PSLA les logements faisant l'objet de travaux de remise à neuf (au sens de l'article 257 du code général des impôts), en cohérence avec la disposition similaire existant pour le PTZ+ et les dispositifs d'aide à l'investissement locatif. Il précise enfin que les dispositions du PTZ+ applicables aux communes classées en zone B1 s'appliquent aux communes situées à Mayotte.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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